Alors que la réforme des collectivités territoriales et la suppression d’une partie de
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« Quels sont les compétences du département ?
« Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences « effectués depuis 1982. (Dans le sens des responsabilités dont il dispose). Ainsi exerce-t-il « des responsabilités dans les quatre domaines d’action suivants, le principal étant l’action « sociale :
« L’action sociale et sanitaire
« Depuis la loi du 22 juillet 1983, il a la charge de l’ensemble des prestations d’aide sociale, à « l’exception de quelques-unes restant à la charge de l’État et précisément énumérées par la « loi (ex : certaines aides en matière de logement, hébergement et réinsertion). La loi du 13 « août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a renforcé le rôle du département « dans ce domaine. Elle a prévu, à partir du 1er janvier 2005, que » Le département définit et « met en œuvre la politique d’action sociale « , en tenant compte des compétences confiées à « l’État et aux autres collectivités, et qu’il coordonne les actions menées sur son territoire. Les « actions sociales sont diverses :
« - l’aide sociale à l’enfance (ex : gestion des dossiers d’adoption, soutien aux familles en « difficultés financières) ;
« - l’aide aux handicapés (ex : politiques d’hébergement et d’insertion sociale) ;
« - l’aide aux personnes âgées, par exemple la création et la gestion de maisons de retraite, « l’allocation personnalisée d’autonomie. Depuis la loi du 13 août 2004, il » définit et met en « œuvre l’action sociale » en leur faveur ;
« - l’insertion sociale et professionnelle : après avoir pris en charge uniquement la partie « insertion du revenu minimum d’insertion (RMI), le département pilote intégralement ce « dispositif depuis la loi du 18 décembre 2003 décentralisant le RMI (ouverture des droits, « conditions de versements des allocations, radiations, insertion). Toutefois, le montant et les « conditions d’attribution de l’allocation restent fixés au niveau national. Par ailleurs, la loi du « 13 août 2004 crée dans chaque département un fonds d’aide aux jeunes (FAJ) placé sous « l’autorité du président du conseil général, qui se substitue aux précédents FAJ, institués par « la loi du 29 juillet 1992, qui étaient cogérés avec l’État. Ces nouveaux FAJ sont toujours « chargés de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, âgés de 18 « à 25 ans, en leur attribuant des aides et en leur apportant des secours temporaires en cas de « besoins urgents. Son financement est assuré par le département, mais les autres collectivités, « leurs groupements ou les organismes de protection sociale peuvent y participer. Enfin, le « président du conseil général peut par convention confier tout ou partie de la gestion du FAJ « à une ou plusieurs communes ou EPCIE ;
« - l’aide au logement : avec la création dans chaque département, depuis la loi du 13 août « 2004, d’un nouveau fonds de solidarité pour le logement, uniquement financé par les « départements et non plus cofinancé avec l’État ;
« - la protection judiciaire de la jeunesse : pour partie et à titre expérimental pour cinq ans dans certains départements depuis la loi du 13 août 2004.
« Par ailleurs, le département n’est plus responsable de l’aide médicale depuis la loi du 27 « juillet 1999 créant la couverture maladie universelle (CMU).
« Dans le domaine sanitaire, le département est notamment responsable de la protection « sanitaire de la famille et de l’enfance. Depuis la loi du 13 août 2004, les départements « peuvent également, tout comme les communes et les régions, et dans le cadre d’une « convention conclue avec l’État, exercer des activités en matière de vaccination, de lutte « contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles.
« L’aménagement de l’espace et l’équipement
« - les dépenses d’entretien et les investissements concernant la voirie départementale, et, « depuis la loi du 13 août 2004, d’une partie des routes nationales (environ 15 000 km) ;
« - l’organisation des transports routiers non urbains de personnes et des transports scolaires, « hors périmètre urbain ;
« - la création, l’équipement et la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche, « généralement confiés aux chambres de commerce et d’industrie. La loi du 13 août 2004 a « permis aux départements, comme à toute collectivité ou groupement de collectivités, de « demander, avant le 1er janvier 2006 à devenir propriétaire, à aménager, à entretenir et gérer « tout port non autonome relevant de l’État, situé sur son territoire ;
« - avec la loi du 13 août 2004, les départements peuvent se porter candidats, comme les « autres collectivités ou groupements, jusqu’au 1er juillet 2006 pour l’aménagement, « l’entretien et la gestion d’aérodromes civils. Ce transfert devient définitif au plus tard le 1er « mars 2007, sauf délibération contraire du conseil général ;
« - l’établissement d’un programme d’aide à l’équipement rural. Par ailleurs, l’avis du conseil « général du département est nécessaire lors de l’élaboration et de l’approbation du schéma « régional d’aménagement et de développement du territoire par la région ;
« - l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des cours d’eau, lacs et plans d’eau domaniaux « transférés aux départements ;
« - l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture « au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Le département établit aussi un plan « départemental des itinéraires de promenades de randonnées ;
« L’éducation, la culture et le patrimoine
« - la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le « fonctionnement des collèges. Avec la loi du 13 août 2004, il devient propriétaire des « collèges, automatiquement quand ils appartenaient à l’État, après l’accord des communes ou « du groupement de communes lorsque ce sont eux les propriétaires. Il définit aussi « désormais, après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale, les secteurs de « recrutement des collèges, mais l’affectation des élèves dans les collèges publics relève « toujours de l’État. Enfin, le département devient par cette loi responsable du recrutement et « de la gestion, notamment de la rémunération, des personnels non enseignant des collèges « (personnels techniciens, ouvriers et de service, dits TOS) ;
« - la responsabilité des bibliothèques centrales de prêt, de la gestion et de l’entretien des « archives et des musées départementaux ;
« - depuis la loi du 13 août 2004, l’adoption dans les deux ans suivants l’entrée en vigueur de « la loi d’un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les « domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique, en concertation avec les « communes concernées. Ce schéma fixe les principes d’organisation des enseignements « artistiques pour améliorer l’offre et les conditions d’accès à cet enseignement ;
« - depuis la loi du 13 août 2004, la possibilité partagée avec les régions d’engager une « expérimentation, maximum un an après l’entrée en vigueur de la loi et pour quatre ans, « concernant la gestion des crédits d’entretien et de restauration du patrimoine classé ou « inscrit, n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics. Ils peuvent aussi, s’ils en « font la demande et comme pour toute collectivité territoriale ou groupement, se voir « transférer la propriété de monuments classés ou inscrits, et des objets qu’ils renferment, « appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux et figurant sur une liste établie « par décret en Conseil d’État. Enfin, les crédits pour la conservation du patrimoine rural non « protégé leur sont transférés.
« Les actions économiques
« Depuis 1983, le département pouvait attribuer des aides directes au développement « économique, à condition que l’aide régionale ne dépasse pas les plafonds autorisés et qu’elle « complète celles de la région. Depuis la loi du 27 février 2002 portant sur la démocratie de « proximité, il peut, tout comme les communes et leurs groupements, participer au « financement des aides directes aux entreprises, définies par le conseil régional, dans le cadre « d’une convention passée avec la région. Le département peut aussi attribuer des aides « indirectes aux entreprises. La loi du 13 août 2004, lui permet désormais, en plus de la « participation au financement des aides économiques aux entreprises, de mettre en œuvre ses « propres régimes d’aides avec l’accord de la région qui coordonne sur son territoire les « actions concernant le développement économique.
« Qu’est-ce qu’un conseil général ?
« Au sens strict, le conseil général est l’assemblée délibérante du département, en tant « que collectivité territoriale, formée par la réunion des conseillers généraux.
« Dans un sens plus général, ce terme a fini par désigner la collectivité elle-même.
« Le mandat du conseil général est de six ans et il est renouvelé de moitié tous les trois ans.
« Le conseil général, depuis la loi de décentralisation de 1982, « règle par ses délibérations les « affaires du département » en particulier la création des services publics départementaux, la « gestion des biens des départements et son budget.
« Lors de la réunion qui suit chaque renouvellement, le conseil général, présidé par son doyen « d’âge, élit son président. Il se réunit au moins une fois par trimestre, à l’initiative de son « président, ou à la demande de la commission permanente (composée du président et de 4 à « 15 vice-président), ou du tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. Il établit son « règlement intérieur et peut former en son sein des commissions.
« La majorité absolue de ses membres est nécessaire pour que ses délibérations, entendues ici « au sens de décisions prises par l’assemblée, soient valables.
« Les attributions des conseillers généraux impliquent leur information sur toutes les « « affaires du département qui font l’objet d’une délibération ». Ils reçoivent donc, douze jours « au moins avant les sessions, un rapport sur chaque question qui leur sera soumise.
« Les séances sont ouvertes au public, sauf en cas de huis clos décidé par le conseil ou en cas « d’agitation, le président pouvant exercer son pouvoir de « police des séances » et restreindre « l’accès du public aux débats.
« Quel est le rôle du président du conseil général ?
« Le président du conseil général est l’organe exécutif du département. Il est élu parmi les « membres du conseil lors de la première séance suivant chaque renouvellement triennal de « l’assemblée. Son mandat est donc de trois ans et est renouvelable
.
« Il est assisté d’une commission permanente au sein de laquelle sont élus les vice-présidents.
« En tant qu’organe exécutif, le président du conseil général prépare et exécute les « délibérations du conseil. Il est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit « l’exécution des recettes. Chaque année, il rend compte au conseil de la situation du « département.
« Le président du conseil général est « seul chargé de l’administration ». Il est donc le chef « des services du département. Il peut cependant disposer, en cas de besoin, des services « déconcentrés de l’État.
« Le président gère le domaine du département. Il dispose ainsi de pouvoirs de police « particuliers, notamment en matière de circulation. Il exerce la police de l’assemblée « départementale en assurant le maintien de l’ordre public pendant les séances.
« Le président peut déléguer, comme le maire à ses adjoints, l’exercice d’une partie de ses « fonctions aux vice-présidents. Ensemble, ils constituent le bureau. Les délégations peuvent « être annulées à tout moment.
Comment sont élus les conseillers généraux ?
« Les conseillers généraux sont élus au suffrage universel direct depuis la loi départementale « du 10 août 1871."
La durée de leur mandat est fixée à six ans et ils sont renouvelés par moitié « tous les trois ans : une moitié en même temps que les élections municipales, l’autre moitié « avec les élections régionales. Les conseillers sont rééligibles indéfiniment.
« La circonscription électorale est le canton. C’est une subdivision du département. Chaque « canton élit un conseiller général. Par conséquent, des départements à population différente « peuvent avoir sensiblement le même nombre de conseillers.
« Le mode de scrutin est majoritaire uninominal à deux tours. Un candidat est donc élu au « premier tour s’il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au « moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
« Au second tour, seule la majorité relative est nécessaire pour être élu. Peuvent s’y présenter « uniquement les candidats ayant obtenu au premier tour un nombre de voix supérieur à 10 % « des électeurs inscrits.
« De nombreux cas d’inéligibilité et d’incompatibilité sont prévus afin d’écarter du scrutin les « candidats titulaires de charges administratives, militaires, judiciaires ou, plus généralement, « de contrôle et d’autorité dans le département. Enfin, nul ne peut être candidat dans plus d’un « canton.
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